Bon à savoir 

Vos obligations en tant que propriétaire d’un animal de compagnie

Principes généraux de protection animale

Ces règles ont été prises en compte au niveau européen : la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie, votée à Strasbourg le 18 novembre 1987 et ratifiée par la France le 18 décembre 1996. Elle est entrée en vigueur sur notre territoire le 1er mai 2004.

L’animal de compagnie est un être sensible. En conséquence, il doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (L.214-1 du Code Rural).

Nul ne doit causer inutilement des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse à un animal de compagnie (article 2 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

Toute personne qui détient un animal de compagnie ou qui a accepté de s'en occuper doit être responsable de sa santé et de son bien-être (article 4 de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie du 13 novembre 1987).

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (article L. 214-3 du Code rural).

D’après le Code Pénal, un acte de cruauté sur un animal est punissable de 30 000€ d’amende et de 2 ans de prison.

Obligation d'identification

L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural ainsi rédigé : Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministre de l'agriculture. Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens âgés de plus de quatre mois et nés après la promulgation de la loi no 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. L'identification est à la charge du cédant. Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, l'identification est obligatoire pour tous les carnivores domestiques.

Les dispositions du premier alinéa peuvent être étendues et adaptées à des espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L. 211-1 et L. 212-1. La liste de ces espèces et les modalités d'identification sont établies par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et de l'environnement.

Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011. (Article L.212-10 modifié par la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 28 )
La loi imposait déjà l’identification des chats lors d’une cession payante ou gratuite. Mais l’identification d’un chaton né à la maison et qui y reste n’était pas obligatoire. Depuis le 1er janvier 2012, l’identification est obligatoire pour ce cas précis.

Il faut savoir qu'actuellement en France, plus de 10 millions de chats ont été recensés et plus de 55% d'entre eux ne sont pas identifiés.
Au-delà de l’obligation juridique, l’identification de son animal de compagnie est un acte indispensable pour vous donner toutes les chances de retrouver votre animal en cas de perte. 

Mon animal cause un accident, suis-je responsable ?

Que vous soyez présent ou non au moment de l'accident et selon l'article 1385 du Code Civil, oui, vous êtes responsable du dommage causé par votre animal.

Si votre animal cause un accident, c'est généralement la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation qui s’étend aux dommages causés par l'animal, comme pour n’importe quel autre membre de la famille.

Au moment de la souscription il est donc vivement recommandé de bien déclarer à votre assureur la présence d’un animal de compagnie dans le foyer, plus particulièrement lorsqu’il s’agit d’un chien catégorisé et dit "dangereux" ou d’un animal exotique (mygale, serpent, iguane…) par exemple.

Qu'est ce qu'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ?

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque). Certaines personnes sont dans l'interdiction de posséder un chien appartenant à ces 2 catégories. Avant toute future acquisition, vous devez suivre une formation et faire une demande de permis.

Les chiens de catégorie ne doivent pas être détenus par les personnes suivantes (article L211-13 du Code rural) :

> Mineur

> Majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge)

> Personne condamnée pour crime ou délit et inscrite au bulletin n°2

> Personne à laquelle le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il présentait un danger pour elle

La détention par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article L215-1 du Code rural).

Quelles sont les races concernées par les catégories ?

La loi 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux dite "Loi sur les chiens dangereux" et l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du Code rural et de la pêche maritime et établissant la liste des types de chiens susceptibles d’être dangereux, faisant l’objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du même code classent les chiens dits "dangereux" en 2 catégories : Catégorie 1 : Chiens d'attaque > Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ce type de chiens peut être communément appelé «Pit-bulls». > Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés «Boerbulls».

> Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, non- nscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Catégorie 2 : Chiens de garde et de défense > Les chiens de race American Staffordshire terrier. > Les chiens de race Rottweiler > Les chiens de race Tosa. > Les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler, non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche.

Quelles sont les obligations pour détenir un chien de 1ère catégorie ?

Le propriétaire d’un chien de 1ère catégorie doit être majeur, ne pas être sous tutelle, ni délinquant déjà condamné et ne pas s’être déjà vu retirer la propriété ou la garde d’un chien. Il doit également avoir suivi une formation spécifique et présenter une attestation d’aptitude pour obtenir le permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence du propriétaire.

À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre les documents relatifs à son animal, à savoir la carte d’identification, le permis de détention, les résultats de la dernière évaluation comportementale, le certificat de vaccination antirabique à jour, l’attestation valide d’une assurance responsabilité civile (RC).

À noter que les chiens de 1ère catégorie ne sont pas admis dans les lieux publics, à l’exception de la voie publique. Ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.Tout chien de 1ère catégorie doit être stérilisé, mâle comme femelle.

Pour obtenir leur permis de détention, les propriétaires des chiens de 1ère catégorie doivent faire subir à leur animal une évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le préfet.

Quelles sont les obligations pour détenir un chien de 2ème catégorie ?

Le propriétaire d’un chien de 2nde catégorie doit être majeur, ne pas être sous tutelle, ni délinquant déjà condamné et ne pas s’être déjà vu retirer la propriété ou la garde d’un chien. Il doit également avoir suivi une formation spécifique et présenter une attestation d’aptitude pour obtenir le permis de détention délivré par la mairie de la commune de résidence du propriétaire.

À tout moment, le propriétaire doit pouvoir présenter aux forces de l’ordre les documents relatifs à son animal, à savoir la carte d’identification, le permis de détention, les résultats de la dernière évaluation comportementale, le certificat de vaccination antirabique à jour, l’attestation valide d’une assurance responsabilité civile (RC).

Les chiens de 1ère comme de 2nde catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure.

Pour obtenir leur permis de détention, les propriétaires des chiens de 2nde catégorie doivent faire subir à leur animal une évaluation comportementale. Celle-ci est réalisée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale établie par le préfet.

 

Puis-je acheter ou céder un chien de 1ère catégorie ?

Non, selon l'article L211-15 du Code rural et de la pêche maritime qui précise que 'l'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites."

Est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux. Le fait de détenir un chien de 1ère catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines. (article L215-2 du Code rural)