Questions fréquentes

Je trouve un animal qui n’est pas le mien. Que dois-je faire ?

Contacter votre mairie ou les forces de l'ordre qui demanderont une intervention auprès des services de fourrière pour prendre en charge l’animal.

J’ai perdu mon animal. Que dois-je faire ?

Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organismes afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière :

  • Faire une déclaration de perte auprès d'ICAD ou d'I-FAP
  • Faire une déclaration de perte de votre animal auprès des services de fourrière.

Mon chien a été envoyé à la fourrière après avoir fugué. Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?

Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière seront à votre charge. Si vous dépassez ce délai, votre chien pourra être proposé à l'adoption à une association de protection animale partenaire.

Est-il vrai que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux qui dépassent leur délai légal de 8 jours ouvrés et francs ?

Cette affirmation est complètement fausse. L’euthanasie reste extrêmement minoritaire dans la mesure où elle est la solution ultime pour les responsables de site. Les animaux identifiés sont restitués à plus de 95% à leur propriétaire (les 5% restants étant des actes d’abandon). Pour les animaux non identifiés et non réclamés par leurs propriétaires, nous travaillons avec des associations de protection animale pour proposer les animaux à l’adoption. 

À partir de quand mon chien est-il considéré comme "en divagation" ?"

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d'une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation, sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse."

À partir de quand mon chat est-il considéré comme "en divagation" ?

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui".

Qu'en est-il des autres espèces animales ?

L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 du Ministère de l’Agriculture a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Ainsi sont concernés les animaux d’élevage (ovins, bovins, caprins, porcins, équidés…) et les animaux sauvages tenus en captivité ou élevés (sangliers, cerfs, daims…).

L’article L211-20 précise que lorsque les animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Quelle est la différence entre une fourrière et un refuge ?

Ce sont deux structures strictement différentes dans leur statut et leur fonction et séparées spacialement. La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le maire n’a aucun pouvoir de contrôle.

La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. C’est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins si nécessaires. Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non.

Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale (Refuge du Joli Bois ou SPA par exemple) désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d’une fourrière, soit donnés par leur propriétaire ou abandonnés.